Conditions générales de vente | Corse Emotion base nautique

Prise en charge du bateau
Le loueur s'engage à confier un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour sa catégorie de navigation, en
parfait état de fonctionnement et de propreté. Le locataire doit inspecter le bateau avant de le prendre en charge et signaler tout défaut apparent
avant le départ. Le locataire peut refuser de prendre le bateau si le loueur ne satisfait pas à ces obligations. Le loueur ne peut être tenu responsable
de la fragilité des matériels embarqués. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est réputée faite lorsque le solde du prix a
été payé, la caution versée et l'inventaire signé.
Inventaire
L'inventaire est contresigné par le loueur et le locataire à la prise en charge du bateau. Tout manquement à l'inventaire doit être contradictoirement
constaté par les deux parties et doit être mentionné en partie observation sur le document de l'inventaire. La signature de l'inventaire par le locataire
vaut reconnaissance du bon état et du bon fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés. En cas de litige, seul l'inventaire fera foi.
Caution
Une caution, versée par carte bancaire garantit la restitution du bateau en bon état. Elle couvre les dommages non pris en charge par l'assurance,
ainsi que les pertes ou dégradations d'équipements. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité pour le locataire, qui peut être tenu
responsable au-delà du montant de cette dernière en cas de faute grave ou de non-respect des conditions d'utilisation. La caution versée a pour objet
de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'équipement subis par le loueur du fait de dommage ou de vol du bateau et de son
équipement embarqué confié par le loueur au locataire. Si aucun dégât n'est constaté par le loueur et que l'état des lieux correspond en tout point à
celui remis lors de la location du bateau, le montant de la caution sera restitué au locataire dans son intégralité immédiatement à la fin de la location.
En cas de doute sérieux, le loueur se réserve le droit de rendre la caution après une période de 15 jours, délai nécessaire au loueur pour avoir la
certitude qu'aucun délit ou dégradation à l'encontre d'autres navires ou personnes n'a été provoqué par le locataire ou l'un des membres de son
équipage. En cas de détérioration avérée du bien loué ou de pertes matérielles non couvertes par l'assurance, qui sont imputables au locataire ou sur
lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu'au règlement des frais correspondants. L'absence de versement
du dépôt de garantie ou caution, pour quelque cause que ce soit, ne saurait dispenser le locataire de ses obligations résultant de la réservation. Tout
dommage, au matériel loué entraîne la retenue de toute ou partie de la caution. Dans tous les cas, le locataire demeure gardien du bateau et est donc
responsable des infractions aux lois et des dégradations causées au bateau. La caution peut être aussi utilisée dans le cas où la restitution du bateau
par le locataire se ferait après l'horaire prévue, sans que le locataire ne puisse contester.
La caution constitue aussi une garantie destinée à couvrir la franchise d'assurance souscrite par le loueur et réclamée par la compagnie d'assurance
en cas d'accident ou dégradations dépassant le montant de la franchise. Assurance et franchise
Le loueur a souscrit, ou, s'il n'est pas le propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d'assurance 'tous risques'
comportant une clause disposant que le bénéfice de l'assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. L'assurance 'tous
risques' pour le bateau couvre les risques suivants: responsabilité civile, défense et recours, avarie et perte totale, vol partiel ou total. Les accessoires
et l'équipement ne sont assurés qu'en cas d'effraction et locataire en est personnellement responsable. Les personnes transportées, leurs effets et
objets personnels ne sont pas assurés. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise
stipulé sur le contrat de location.
L'assurance ne couvre pas les dommages causés par une négligence manifeste du locataire (non-respect des consignes de navigation, usage
inapproprié, état d'ivresse, etc.). Obligations du locataire et responsabilité
Le locataire doit être âgé de 18 ans minimum et être titulaire d'un permis en cours de validité correspondant à la catégorie du navire loué.
Il est le seul maître à bord et est responsable des dommages causés aux personnes présents sur le bateau ou non, du matériel, du bateau, de la
navigation et de toutes les décisions prises quelles qu'elles soient, durant la période de location. Le locataire est aussi responsable du moteur, de son
embase et de son hélice, toute détérioration même involontaire lui sera facturé selon les tarifs édités par le loueur. A bord, le locataire est le seul
responsable vis à vis des autorités, des affaires maritimes et des douanes. Il devra s'assurer de n'embarquer que le nombre de personnes maximum
autorisées à bord fixé par le loueur et stipuler sur le contrat de location. Le locataire devra vérifier la présence du matériel de sécurité, respecter les
règles de conduite et de navigation ... il affirme avoir les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il projette de pratiquer. Le
locataire s'engage à utiliser le bateau« en bon père de famille», en se conformant à la réglementation maritime de la zone de navigation fixée par le
loueur. Le locataire s'engage à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance et s'interdit toute opération de commerce de pêche
professionnelle, de transport, régates ou autres. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité du fait d'un manquement à ses
interdictions et répondra seul vis-à-vis des services maritimes et douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues, même en cas
de faute involontaire de sa part. Il s'engage à ne pas être sous l'influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter le
pilotage du bateau, en se conformant à la réglementation en vigueur et notamment aux règlements des affaires maritimes, de la douane et de la
police. Seul le locataire identifié par ce contrat est autorisé à piloter présent sur le bateau ou non. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu
de rembourser la valeur du bateau dans un délai d'un mois. Le locataire ne peut pas sous-louer ou prêter le bateau sans l'accord écrit du loueur.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité financière du locataire et peut entraîner l'annulation immédiate de la location sans
remboursement.
Zone de navigation autorisée
Le locataire s'engage à respecter la zone de navigation située de Porto Vecchio à Solenzara côté Nord et de Porto Vecchio à Bonifacio côté Sud, seuls
les bateaux mesurant 7.30 m ou plus sont autorisés à naviguer au Nord de la Sardaigne et ne pourront pas aller au-delà de Santa Teresa di Gallura,
Palau et l'ile de la Maddalena.
Conditions météorologiques et annulation
Le loueur se réserve le droit d’annuler ou de reporter la location en cas de conditions météorologiques défavorables (fort vent, tempête, interdiction de
navigation par les autorités). Si le locataire décide d’annuler la location pour cause de météo, aucun remboursement ne sera effectué, sauf accord
exceptionnel du loueur. Utilisation du bateau et infractions
Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de la location et ce, quel que soit
le motif de cette vacation. Le locataire est seul responsable du respect des règles de navigation et des obligations légales (vitesse, mouillage, zones
protégées, etc.). Toute infraction aux règles maritimes ou toute amende infligée durant la location sera à la charge du locataire. Le locataire est
également le seul responsable des personnes durant la traction de bouée, wake ou ski et dégage de toutes responsabilité le loueur en cas d’accident.
Lors de cette activité, le bateau devra embarquer deux personnes qui ne vont pas participer à l’activité : le locataire du bateau et une autre personne
âgée de plus de 16 ans qui vont s’occuper de la surveillance. Le loueur interdits ces activités nautiques sur les bateaux disposant de deux moteurs ou
plus. Avaries et assistance
En cas d'avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement en avertir le loueur. Pour tout sinistre ou incident motivant l'intervention de l'assurance, le locataire devra en aviser d'urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre qu'il remettra au loueur. Si
le locataire n'accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires nécessaires, il peut être tenu de payer la totalité des
dépenses occasionnées par l’avarie. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement. En cas de
panne ou de dommage en cours de location, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur.
• Si l’avarie résulte d’une usure normale, les réparations sont à la charge du loueur.
• Si l’avarie est due à une erreur du locataire, les frais de réparation ou de remorquage lui seront facturés, celui-ci aura également à sa charge
l’essence du bateau de remorquage et l’essence du bateau loué.
En cas de panne, le locataire doit jeter l’ancre et contacter le loueur avant toute intervention extérieure. Restitution du bateau
Le bateau doit être restitué à l’heure convenue, vidé de ses occupants et leurs effets personnels, remis en parfait ordre de marche et de relative
propreté avec le réservoir de carburant plein. Le locataire est tenu de restituer le bateau au lieu et à l’heure convenu sur le contrat de location. Tout
retard de restitution sera facturé à l’heure majorée de 50 % du tarif horaire. Dans le cas où le bateau serait restitué dans un autre port, tous les frais
inhérents seraient à la charge du locataire, avec une facturation minimale de 150€ HT. Un inventaire de retour est effectué en présence du locataire.
Toute détérioration constatée entraînera une retenue sur la caution correspondant au montant des réparations. En cas de restitution sans le plein de
carburant, le loueur facturera le carburant manquant au tarif en vigueur, majoré de 50 € de frais de service.
Clause de force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas d’événements imprévus indépendants de leur
volonté (catastrophes naturelles, restrictions administratives, etc.).
Litiges et droit applicable
Tout litige relatif à ce contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du lieu de la location. Acceptation des conditions générales
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve